A.243-7

La demande d’agrément visée à l’article R. 243-5 est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

Elle est accompagnée d’un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES » et comprend :

1° Le nom complet, les coordonnées, l’adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2 et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

2° La liste des substances de catégorie 1 pour lesquelles l’agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, l’autorisation de détention de stupéfiants ou de psychotropes délivrée par l’agence nationale de sécurité du médicament ;

3° Le ou les types d’opérations projetées ;

4° Les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;

5° La liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l’adresse des clients de la substance classifiée lorsqu’elle est cédée ou revendue en l’état ;

6° L’adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d’adresses multiples, la demande distingue l’adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

7° La déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

8° Le numéro unique d’identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d’un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;

9° Les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable. Les opérateurs déposant leur demande via le téléservice « DELPHES » sont dispensés de fournir ces informations ;

10° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2.