A.414-8
Remplace : alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes
Sources : code général des impôts
Contenu
Pour la mise en œuvre de l’article D. 414-8, les agents de l’administration des douanes utilisent l’un des outils de communication numérique suivant :
1° L’adresse de messagerie électronique du service dont ils relèvent ;
2° Un outil sécurisé de partage de fichiers ;
3° Un appareil sécurisé mentionné à l’article R. 414-5.
Selon les fonctionnalités des outils de communication numérique, les agents de l’administration des douanes assortissent les transmissions par voie électronique d’un accusé de réception et d’un mot de passe.