RépubliqueFrançaise
Détail de l’article
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
La formule du serment mentionné à l’article R. 111-1 est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. »
