R.131-1
Remplace : article 47 du code des douanes / article 50 du code des douanes — Voir : Article 47 ancien code des douanes · Article 50 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Les bureaux et les brigades de douane sont créés et supprimés par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.