R.221-13
Remplace : alinéa 1er de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane — Voir : Article 5 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Le mandat donné au représentant en douane enregistré est établi par une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.