R.221-14
Remplace : alinéa 2 sauf les sept derniers mots de l'article 6 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane / première phrase de l’alinéa 1er, 4 derniers mots « auprès des services douaniers » de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane — Voir : Article 6 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
L’enregistrement mentionné à l’article L. 221-5 est effectué auprès de la direction interrégionale des douanes sur le territoire de laquelle est établi le domicile ou le siège social du demandeur.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, un demandeur non établi sur le territoire douanier adresse sa demande d’enregistrement à la direction interrégionale d’Île-de-France.