R.221-17
Remplace : sept derniers mots de l’alinéa 2 de l'article 6 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane / article Annexe II de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane — Voir : Article 6 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
La demande d’enregistrement contient les pièces suivantes :
1° Pour une personne physique :
Pour les personnes ressortissantes de l’Union européenne : copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
Pour les personnes non ressortissantes de l’Union européenne : copie du passeport et de la carte de séjour en cours de validité ;
Justificatif de la résidence indiquée sur la demande ;
Justificatif d’autoentrepreneur, le cas échéant ;
Extrait n° 3 de casier judiciaire, traduit, le cas échéant, en français ;
Justificatif de la compétence professionnelle ;
Tout élément ou document justifiant de l’existence d’un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales ;
2° Pour une personne morale de droit privé :
Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ou autre instance portant nomination au poste de dirigeant ou au poste de responsable pouvant engager la responsabilité de la personne morale ;
Copie de l’acte de nomination du représentant légal ainsi que, le cas échéant, de la procuration établie par ce dernier en faveur du signataire de la demande de représentant en douane enregistré ;
Extrait n° 3 de casier judiciaire, traduit, le cas échéant, en français :
- de la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion ;
- de la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur ;
Justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ;
Tout élément ou document justifiant de l’existence d’un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales ;
3° Pour une personne morale de droit public :
) Copie des statuts ;
) Décision de nomination du responsable chargé des questions douanières.