R.221-18
Remplace : alinéa 5 de l'article 7 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l’enregistrement des représentants en douane — Voir : Article 7 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les critères mentionnés à l’article R. 221-15 sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières ».