D.222-1
Remplace : alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier
Sources : code général des impôts
Contenu
Les déclarations d’argent liquide mentionnées à l’article L. 222-4 faites par voie électronique sont adressées à l’administration des douanes via le téléservice « DALIA 2 ».