R.243-4
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l’outre-mer fixe les modalités d’application du présent chapitre.
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Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l’outre-mer fixe les modalités d’application du présent chapitre.