R.243-6
Remplace : article 4 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Sources : code général des impôts
Contenu
Pour les personnes morales titulaires de l’autorisation délivrée au titre du premier alinéa des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, la demande d’agrément comprend une copie de l’autorisation d’ouverture de chacun des établissements, la liste des substances concernées ainsi que l’Etat civil et les adresses professionnelles et personnelles des pharmaciens ou vétérinaires responsables au sein des établissements titulaires de cette autorisation.