R.243-11
Remplace : article 10 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues / article 14 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues — Voir : Article 10 code général des impôts · Article 14 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les établissements publics ou les services relevant du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur ainsi que leurs laboratoires officiels sont dispensés de l’obligation d’enregistrement pour les substances de catégorie 2 ou de catégorie 3.