R.312-6
Remplace : article 5 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Contenu
La demande écrite de second examen mentionnée à l’article L. 312-3 est adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du redevable.
Le délai de deux mois pour présenter cette demande court à compter de la date de réception de la réponse de l’administration des douanes à la demande initiale.
Le redevable qui souhaite bénéficier des dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-3 le mentionne dans sa demande.