R.411-3
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
La commission d’emploi est délivrée à son titulaire contre la signature d’un acte de réception rappelant les conditions de son emploi.
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La commission d’emploi est délivrée à son titulaire contre la signature d’un acte de réception rappelant les conditions de son emploi.