R.411-11
Remplace : alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article R*. 286 BA-1 du livre des procédures fiscales / alinéa 6 de l'article R*. 286 BA-1 du livre des procédures fiscales
Sources : LPF
Contenu
L’autorisation mentionnée à l’article L. 411-7 indique :
1° L’identité de l’agent de l’administration des douanes qui en bénéfice ;
2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
3° Les personnes à l’égard desquelles elle s’applique ;
4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.
Elle est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée.