R.411-13
Remplace : article R*. 286 BA-2 du livre des procédures fiscales
Sources : LPF
Contenu
Le numéro de commission d’emploi par lequel le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 411-7 s’identifie dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.