R.411-17
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
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Les agents de l’administration des douanes peuvent être astreints au port de l’uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d’Etat.
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Les agents de l’administration des douanes peuvent être astreints au port de l’uniforme dans des conditions prévues par décret en conseil d’Etat.