D.414-8
Remplace : alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes
Sources : code général des impôts
Contenu
La transmission par voie électronique des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414-2 est réalisée par courrier électronique ou message textuel contenant un lien permettant le téléchargement des fichiers.