R.425-2
Remplace : alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes
Sources : code général des impôts
Contenu
Pour effectuer la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l’Union, les agents de l’administration des douanes peuvent, avant la mainlevée des marchandises et en présence du déclarant, prélever ou faire prélever quatre échantillons de la marchandise.