R.425-10
Remplace : article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d’échantillons réalisés par les agents des douanes — Voir : Article 5 code général des impôts
Sources : code général des impôts
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
La restitution des échantillons est réalisée aux frais du déclarant.
Le délai mentionné au paragraphe 1 c de l’article 198 du code des douanes de l’Union est de trente jours.