R.426-1
Remplace : alinéas 1 2ème phrase, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 2 du décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d’immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
Sources : code général des impôts
Contenu
Le procès-verbal mentionné à l’article L. 426-4 comporte les mentions suivantes :
1° La date, l’heure et le lieu de l’immobilisation ;
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à l’inspection physique des marchandises ;
3° Les nom, prénom et qualité de l’agent ayant réalisé l’inspection physique des marchandises ;
4° La nature des marchandises immobilisées et, si nécessaire, la description de leurs moyens de transport ;
5° Le motif de l’immobilisation ;
6° La durée prévisible de cette immobilisation.