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R.426-7

Remplace : alinéa 3 de l'article 7 du décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d’immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers — Voir : Article 7 code général des impôts

Sources : code général des impôts

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Contenu

La prolongation du délai mentionnée à l’article L. 426-8 est notifiée par tout moyen permettant d’en attester la réception à l’une des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 426-6 ou à son représentant.