D.451-4
Remplace : article 2 de l'arrêté du 3 février 2020 relatif aux contrôles administratifs et judiciaires exercés dans le domaine des précurseurs chimiques
Sources : code général des impôts
Contenu
La formule du serment mentionné à l’article R. 451-2 est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »