R.451-5
Remplace : article 20 du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Sources : code général des impôts
Contenu
Les opérateurs fournissent au ministre les informations qu’il demande en application des dispositions de l’article L. 451-1 dans un délai de trente jours suivant la demande de communication.