R.511-1
Remplace : 1ère phrase ecqc. les infractions non délictuelles de l'article 370 du code des douanes — Voir : Article 370 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
Les liens s’ouvrent dans un nouvel onglet.
Contenu
Le montant de l’amende encourue est doublé lorsqu’une personne qui a conclu une transaction ou a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une contravention prévue au présent titre en commet une nouvelle dans un délai de trois ans suivant cette transaction ou cette condamnation.