R.515-8
Remplace : alinéa 8 de l'article 410 du code des douanes — Voir : Article 410 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
Est punie d’une amende de 3 000 euros la méconnaissance de l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs prévue à l’article 18 du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Pour l’application du présent article, l’obligation de notification n’est pas réputée exécutée lorsque les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.