R.532-1
Remplace : alinéa 2 de l'article 1825 du code général des impôts / article 141 du code général des impôts, annexe IV — Voir : Article 1825 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
La fermeture administrative prévue à l’article L. 532-3 est ordonnée par arrêté du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
La fermeture intervient au plus tard vingt-quatre heures après sa notification à l’exploitant de l’établissement concerné.
L’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture est affiché sur la porte de l’établissement pendant la durée de celle-ci.