R.552-3
Remplace : ecqc. la procédure de l'article 15 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes — Voir : Article 15 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Pour l’application de l’article L. 552-4, l’autorité compétente mentionnée à l’article R. 552-1 invite, dans les huit jours de la constatation du retard, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de huit jours.
Passé ce délai, cette autorité prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour satisfaire aux obligations auxquelles elle est assujettie.
Cette décision peut ordonner l’astreinte prévue à l’article L. 552-4 lorsque la personne concernée maintient à l’expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.