R.642-1
Remplace : alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 du décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance
Sources : code général des impôts
Contenu
La demande mentionnée à l’article L. 642-1 comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes :
1° La description et la localisation du ou des contenus qui ont constitué le moyen de commettre l’une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article L. 642-1 ;
2° La qualification des infractions constatées par les agents de l’administration des douanes ;
3° Les motifs qui conduisent à considérer que ces infractions ont été commises au moyen du ou des contenus mentionnés au 1° ;
4° Le délai imparti à l’intermédiaire pour répondre, qui ne peut être inférieur à trois jours et qui court à compter de la réception de la demande.