R.716-4
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Pour l’application de l’article R. 613-2 à La Réunion et à Mayotte :
1° Les premier, deuxième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « ou régionaux ».