D.722-4
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
L’article D. 233-1 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy.
L’article D. 233-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
L’article D. 233-1 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy.
L’article D. 233-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.