R.732-1
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Les dispositions du titre II du livre II prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin.