D.734-2
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Les dispositions du titre Ier du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Martin.