R.741-2
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Les dispositions du titre II du livre Ier prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Les dispositions du titre II du livre Ier prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.