D.744-4
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Pour l’application du I, à l’article D. 427-4, les mots : « la direction dont dépend leur service ou leur unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».