R.746-3

I. – Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Pour l’application du I, à l’article R. 633-5, après les mot : « des douanes » sont insérés les mots : « , le chef du service des douanes ».