R.746-4
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
I. – Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Pour l’application du I, à l’article R. 641-1, les deux occurrences des mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects » sont remplacées par les mots : « chef du service des douanes ».