| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
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| D. 427-1 à D. 427-10 | Décret n° 20XX-XX du XXX |
II. – Pour l’application du I, à l’article D. 427-4, les mots : « la direction dont dépend leur service ou leur unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».
