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R.763-2

Remplace : création d'article

Sources : code général des impôts

Contenu

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants, mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 323-2	Décret n° 20XX-XX du XX
R. 323-4 à R. 323-12	Décret n° 20XX-XX du XX