R.772-1
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 222-2 | Décret n° 20XX-XX du XX |