R.774-6
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.