R.783-5
Remplace : création d'article
Sources : code général des impôts
Contenu
Les dispositions du titre III du livre III prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Les dispositions du titre III du livre III prises par décret en Conseil d’Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.