A.243-16
Remplace : article 7 de l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues — Voir : Article 7 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pour leur demande d’enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.