A.243-2
Remplace : article 8 de l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues — Voir : Article 8 code général des impôts
Sources : code général des impôts
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Contenu
La demande de modification d’un agrément ou d’un enregistrement, autre que celles mentionnées au paragraphe 9 de l’article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers, est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques dans les dix jours ouvrables à compter du fait générateur.
La demande indique les substances et les opérations sur lesquelles porte la modification envisagée. Elle est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces justificatives transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES ».
Lorsque le ministre chargé des douanes décide de donner une suite favorable à la demande, l’agrément ou l’enregistrement initial est modifié en conséquence, mais sa durée de validité demeure inchangée.