A.243-3
Remplace : article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d’autorisation d’exportation et d’importation portant sur les précurseurs de drogues
Sources : code général des impôts
Contenu
Sont soumises à autorisation préalable toute exportation portant sur :
1° Les substances de catégorie 1, 2 ou 4 ;
2° Les substances de catégorie 3 à destination des pays mentionnés à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers ;
3° Des mélanges classés par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en application du ) de l’article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les pays tiers.