A.243-8

Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques un dossier d’agrément par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES ».

Ce dossier comprend :

1° Le nom complet, les coordonnées, l’adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2 et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

2° La liste des substances de catégorie 1 pour lesquelles l’agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, l’autorisation de détention de stupéfiants ou de psychotropes délivrée par l’agence nationale de sécurité du médicament ;

3° Le ou les types d’opérations projetées ;

4° Les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;

5° La liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l’adresse des clients de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l’état ;

6° L’adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d’adresses multiples, la demande distingue l’adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;

7° Le numéro unique d’identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d’un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;

8° L’état civil, l’adresse personnelle du directeur d’établissement ou de la personne responsable mentionnée à l’article R. 243-2 ;

9° La déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.