A.243-9
Remplace : article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Sources : code général des impôts
Contenu
Les opérateurs ayant la qualité d’opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d’agrément les éléments suivants :
1° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
3° Les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.