A.411-3
Remplace : article 2 de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d’immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Sources : code général des impôts
Contenu
Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 411-3, le numéro de commission d’emploi utilisé par les agents de l’administration des douanes correspond à la donnée dénommée « matricule douane » enregistrée dans le traitement créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l’économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et de l’artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS », ou, lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa de l’article R. 2-20 du code de procédure pénale ou, selon le cas, des dispositions de l’article R. 411-16, au numéro qui leur est nouvellement attribué.