D.414-7
Remplace : alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes
Sources : code général des impôts
Contenu
Le consentement mentionné à l’article L. 414-2 est mentionné au procès-verbal dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.