L.122-3
Remplace : 2° de l'article 44 du code des douanes — Voir : Article 44 ancien code des douanes
Sources : ancien code des douanes
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Contenu
La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.